Crédit renouvelable et risque de surendettement : quelles protections offre réellement la loi aux familles ?

Crédit renouvelable et risque de surendettement : quelles protections offre réellement la loi aux familles ?
Crédit renouvelable et risque de surendettement : quelles protections offre réellement la loi aux familles ?

Le crédit renouvelable, c’est un peu comme un dessert à volonté : très tentant sur le moment… mais parfois indigeste pour le porte-monnaie des familles. Dossier à la rentrée, réparation de voiture, appareil électroménager à changer en urgence : la réserve d’argent semble alors être la solution miracle. Pourtant, c’est aussi l’un des produits les plus présents dans les dossiers de surendettement en France.

La loi a-t-elle vraiment mis des garde-fous efficaces pour protéger les ménages ? Ou bien les familles restent-elles trop exposées au risque de spirale d’endettement ? C’est ce que je vous propose de voir ensemble, en langage clair, sans jargon bancaire inutile.

Qu’est-ce qu’un crédit renouvelable… et pourquoi il est si risqué ?

Le crédit renouvelable (anciennement appelé « revolving ») est une réserve d’argent mise à votre disposition, que vous pouvez utiliser en totalité ou en partie, et qui se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements.

Concrètement :

  • Une ligne de crédit vous est accordée (par exemple 3 000 €).
  • Vous ne payez des intérêts que sur la somme réellement utilisée.
  • La réserve se reconstitue au fil des remboursements, ce qui permet de réutiliser l’argent disponible… indéfiniment.

Le danger principal ? Le crédit renouvelable est :

  • facile à utiliser (souvent lié à une carte de magasin ou de paiement) ;
  • peu visible dans le budget (petites mensualités, mais sur une très longue durée) ;
  • souvent assorti de taux d’intérêt nettement plus élevés qu’un crédit amortissable classique.

C’est ce cocktail qui explique sa surreprésentation dans les dossiers de surendettement traités par la Banque de France.

Les grandes lois qui encadrent le crédit renouvelable

Depuis plus de dix ans, le législateur a renforcé progressivement l’encadrement du crédit renouvelable, notamment avec :

  • la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, qui a profondément réformé le crédit à la consommation ;
  • la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a renforcé encore la protection du consommateur ;
  • les dispositions actuelles du Code de la consommation, principalement aux articles L. 312-1 et suivants (crédits à la consommation) et leurs articles réglementaires (R. 312-1 et suivants).

Ces textes visent officiellement à lutter contre le surendettement en obligeant les banques et organismes de crédit à mieux informer, mieux vérifier la solvabilité et mieux encadrer l’utilisation des crédits renouvelables.

L’obligation de vérifier votre solvabilité : une protection… théorique ?

Avant de vous accorder un crédit renouvelable, le prêteur a l’obligation légale de vérifier que vous êtes en mesure de le rembourser.

Le Code de la consommation (article L. 312-16) impose notamment :

  • la consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
  • la demande d’informations sur vos revenus, charges et autres crédits en cours ;
  • l’analyse de votre situation globale d’endettement.
Lire  surendettement effacement dette

Sur le papier, on est protégé. Dans la pratique, j’ai trop souvent vu des dossiers où :

  • les justificatifs de revenus n’étaient pas réellement étudiés en détail ;
  • le taux d’endettement final dépassait largement les 33 % classiques, car plusieurs crédits renouvelables étaient souscrits dans des enseignes différentes ;
  • le client, déjà fragilisé, se voyait pourtant octroyer une nouvelle réserve d’argent.

La loi oblige à vérifier, mais elle ne fixe pas un taux d’endettement maximum légal. Résultat : tant que vous n’êtes pas fiché FICP et que quelques éléments de revenus sont fournis, le crédit peut souvent être accordé.

La fiche d’information précontractuelle : un document clé (que personne ne lit)

Avant la signature du contrat de crédit renouvelable, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), prévue par l’article L. 312-12 du Code de la consommation.

Elle doit préciser, de manière claire et visible :

  • le taux annuel effectif global (TAEG) ;
  • le montant total dû ;
  • la durée estimée de remboursement ;
  • le coût total du crédit pour différents montants d’utilisation.

En théorie, cette fiche vous permet de comparer et de comprendre précisément ce que va vous coûter la réserve. En pratique :

  • elle est souvent noyée dans une masse de papiers ;
  • elle est peu commentée par le vendeur ou le conseiller ;
  • et le consommateur signe sans avoir réellement conscience de la durée et du coût réel.

Pourtant, c’est l’un des meilleurs outils de protection mis en place par la loi… à condition de la lire et de poser des questions.

Le droit de rétractation : 14 jours pour changer d’avis

Pour tout crédit à la consommation, y compris le crédit renouvelable, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, selon l’article L. 312-19 du Code de la consommation.

Concrètement :

  • vous signez le contrat de crédit ;
  • vous avez 14 jours pour renvoyer le formulaire de rétractation sans justification ;
  • si les fonds vous ont déjà été versés, vous devrez les restituer et payer, le cas échéant, les intérêts courus entre le déblocage et le remboursement.

C’est une soupape très utile pour les familles qui, après coup, réalisent qu’elles se sont engagées trop vite. Le problème, c’est que ce droit est peu utilisé, faute d’information claire, ou parce que le consommateur a déjà dépensé la somme.

Encadrement de la publicité : moins agressive, mais encore très séduisante

La loi Lagarde a imposé des règles strictes sur la publicité des crédits renouvelables, notamment aux articles L. 312-6 à L. 312-8 du Code de la consommation :

  • mention obligatoire du mot « crédit » (et non « réserve d’argent » seule) ;
  • affichage clair du TAEG, de la durée et du coût total ;
  • obligation de mentionner la phrase « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Lire  comment savoir si je suis surendetté ?

Résultat : les publicités sont moins trompeuses qu’avant. Mais le discours marketing reste très habile : « mensualités légères », « liberté de paiement », « utilisable en toute simplicité ». Autant d’arguments qui masquent la réalité d’un crédit potentiellement coûteux et durable.

Durée de remboursement et bascule vers un crédit amortissable

L’un des grands apports de la loi Lagarde est d’avoir encadré la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable (articles L. 312-57 et suivants et R. 312-15 et suivants du Code de la consommation).

Selon le montant utilisé :

  • pour les utilisations inférieures ou égales à 3 000 €, la durée de remboursement ne peut dépasser 36 mois ;
  • pour les utilisations supérieures à 3 000 €, la durée ne peut dépasser 60 mois.

En outre, la loi prévoit un mécanisme de bascule progressive vers un crédit amortissable lorsque le crédit renouvelable est utilisé pour un achat déterminé d’un certain montant : le prêteur doit obligatoirement vous proposer une alternative en crédit amortissable, souvent moins cher, si le montant dépasse certains seuils.

Sur le terrain, cette obligation est parfois réduite à une petite phrase vite passée, alors qu’elle pourrait épargner plusieurs centaines d’euros d’intérêts à une famille.

Le réexamen annuel et la désactivation de la réserve

La loi impose également au prêteur de :

  • réexaminer chaque année la situation du titulaire du crédit renouvelable (article L. 312-58) ;
  • désactiver la réserve si elle n’est pas utilisée pendant un an, puis résilier le contrat après deux ans d’inutilisation sans demande de réactivation.

Sur le papier, cela évite de maintenir éternellement des réserves ouvertes pour des clients qui ne les utilisent plus. En pratique, le réexamen est souvent administratif et peu approfondi. Mais cette obligation peut jouer en faveur du consommateur qui souhaite réduire ses lignes de crédit actives.

Quand la protection légale ne suffit plus : le rôle de la commission de surendettement

Lorsque la situation a déjà dérapé (accumulation de crédits renouvelables, impayés, découverts), les protections en amont ne sont plus suffisantes. C’est là qu’intervient la procédure de surendettement, encadrée par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

La commission de surendettement peut notamment :

  • rééchelonner vos dettes ;
  • réduire le montant des mensualités ;
  • dans certains cas, effacer une partie ou la totalité des dettes (procédure de rétablissement personnel).

Beaucoup de familles attendent trop longtemps avant de faire ce pas, par honte ou par peur. Pourtant, c’est souvent la seule façon d’éviter que les crédits renouvelables n’emportent tout le budget : logement, alimentation, énergie.

Lire  surendettement code de la consommation

Ce que la loi protège… et ce qu’elle ne fera jamais à votre place

Pour résumer la logique des textes, la loi :

  • impose une information plus claire (FIPEN, publicité encadrée, mentions obligatoires) ;
  • rend le prêteur responsable d’une vérification minimale de votre solvabilité (consultation FICP, collecte d’informations) ;
  • limite la durée et certaines pratiques du crédit renouvelable (plafonds de durée, réexamen annuel, désactivation) ;
  • offre des portes de sortie (droit de rétractation, procédure de surendettement).

En revanche, la loi ne peut pas :

  • vous empêcher de cumuler plusieurs crédits renouvelables auprès de différents organismes ;
  • vous protéger contre un usage répété de la réserve pour financer des dépenses courantes ;
  • remplacer une gestion budgétaire fragile par des règles magiques.

C’est là que mon métier intervient : vous aider à transformer un système de crédits coûteux en un plan de financement plus sain, souvent via un regroupement de crédits ou un rééquilibrage complet du budget.

Comment limiter concrètement le risque de surendettement lié au crédit renouvelable ?

Voici quelques réflexes simples à adopter dès aujourd’hui :

  • Refuser par principe les cartes de magasin assorties d’un crédit renouvelable par défaut : privilégiez le comptant ou un crédit amortissable.
  • Lire la fiche précontractuelle et regarder le coût total sur la durée, pas seulement la mensualité.
  • Limiter le nombre de crédits : plus de deux crédits renouvelables en même temps est déjà un signal d’alerte.
  • Surveiller votre taux d’endettement : au-delà de 33 %, la marge de manœuvre se réduit fortement, surtout pour une famille avec enfants.
  • Demander rapidement de l’aide (banque, conseiller, association, ou professionnelle comme moi) dès les premiers retards ou difficultés à finir le mois.

Les textes de loi sont là pour poser un cadre. Mais la vraie protection, c’est l’anticipation, la lucidité sur sa situation et, parfois, l’acceptation de remettre à plat tout l’endettement pour repartir sur des bases plus saines.

Si vous avez déjà plusieurs crédits renouvelables et que vous sentez que votre budget devient ingérable, il est souvent temps d’étudier :

  • un regroupement de crédits pour transformer vos réserves coûteuses en un seul prêt amortissable ;
  • un plan d’apurement négocié avec vos créanciers ;
  • ou, en dernier recours, un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Je rappelle qu’aucune situation n’est « perdue » tant que l’on accepte de la regarder en face et d’agir.

Je suis Caroline Parle, je conseille les particuliers sur le financement bancaire et l’optimisation de leurs crédits, et j’interviens dans le monde de la banque depuis 2008. Je suis rédactrice du site www.regroupez-vos-credits.fr depuis 2019.