Qu'est-ce que le fichier FICP ?

Lors d’une demande de prêt ou de rachat de credit à une banque, celle-ci vérifie que vous n’avez pas eu des incidents de remboursement avec des dettes anterieures.
Elle consulte le FICP, le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Lorsque vous demandez un emprunt à une banque, celle-ci analyse votre dossier en termes de solvabilité et vérifie que vous n'avez pas eu, dans le passé, des incidents de remboursement avec d'autres dettes.
Ce fichier géré par la Banque de France donne aux établissements bancaires, seuls autorisés à le consulter, les informations sur les incidents de remboursement de dettes qui ont eu lieu précédemment.
Le Fichage d’un particulier au FICP n’interdit pas à une banque d’octroyer un nouvelle emprunt ou un découvert, le choix est laissé à l’appréciation de l’établissement qui apprécie le risque encouru au cas par cas.

Quelles informations contient le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ?

Le Fichier enregistre les incidents de paiement répétitifs ou caractérisés concernant toutes les formes de crédits accordés aux particuliers (pour des besoins non professionnels) :

Le FICP enregistre les d’incidents de paiement, la nature de l'incident, mais en aucun cas le montant des crédits accordés. Le nom de l’établissement bancaire est mentionné mais n’est pas communiqué à la banque lors d’une consultation.

Votre identité est enregistrée.

Dans le cadre des procédures de surendettement, l’ensemble des mesures prises sont recensées.

Dans quel cas ai-je une incription dans le fichier des incidents bancaires?

L’inscription se fait sur une déclaration des établissements bancaires ou de la Poste :

Quelle est la durée de l’inscription au FICP.

Les banques vous informent que l’incident de paiement sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP. Vous avez un délai d’un mois pour régulariser votre situation. Il est préférable dans tous les cas de rechercher un accord à l’amiable avec l’établissement bancaire, pour éviter un fichage.

Si malheureusement vous n’avez pu éviter le fichage dans le FICP, la durée de l’inscription dure 5 ans.

La durée de l’inscription dans le cadre des plans de redressement de la commission de surrendettement sera égale à la durée du plan sans pouvoir dépasser 10 ans.

La durée de l’inscription dans le cadre des procédures de rétablissement personnel est de 8 ans.

Mon inscription peut-elle être supprimée?

Dès régularisation de l’incident la banque informe la Banque de France qui procède à la radiation.

Attention l’effet n’est pas immédiat.
La Banque de France envoie les mises à jours mensuelles du Fichier aux banques entre le 15 et le 20 de chaque mois. Un délai d’un mois peut donc exister entre l’information communiquée par la banque et la radiation effective du FICP.

Puis-je avoir communication des informations contenues dans le fichier ?

Vous pouvez obtenir l’information à la Banque de France. Celle-ci ne vous sera communiquée qu’oralement. (Aucun certificat ou attestation ou copie ne peut vous être délivré, la loi l’interdisant formellement).

Attention ne confondez pas le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) avec le FCC Fichier Central des Chèques.). Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques (d’origine bancaire ou judiciaire). Ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur Carte Bancaire.

Le rachat de credit FICP est ce possible ?

SI vous avez des garnties de solvabilité il se peus que cette operation soit envisageable. Si vous etes proprietaire alors votre bien sera probablement hypothéqué , ou bien si vos salaires sont stables et votre taux d'endettement pas execif rien n'est perdu. Par contre si vous etes locataire avec de faible revenus, et ou un taux d'endettement élevé, il ne serait pas étonnant que les organismes de rachat , refuse votre demande.

Situation
Locataire Proprietaire
Conjoint/co-emprunteur? oui non
Interdiction bancaire, FICP ? oui non
Informations personnels
Nom et prénom(s)
Adresse postale
Code postal ville
Tél.port/fixe ou/et
Adresse mail
Né(e) le jj-mm-aaaa
Nb. enfants de moins de 16 ans
Infos co-emprunteur/conjoint
Sa date de naissance jj-mm-aaaa
Sa profession
Vos informations
Votre profession
Montant loyer
Valeur du bien immo
Revenus mensuel foyer €/mois
Mensualité prêt logement €/mois
Credits immo restants dûs
Mensualité prêts conso €/mois
Credits conso restants dûs
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