Qu'est-ce que le fichier FICP ?
Lors d’une demande de prêt à
une banque, celle-ci vérifie que vous n’avez pas eu des incidents de
remboursement avec d’autres crédits.
Elle consulte le FICP, le
Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Lorsque vous demandez un
crédit à une banque, celle-ci analyse votre dossier en termes de solvabilité et
vérifie que vous n'avez pas eu, dans le passé, des incidents de remboursement
avec d'autres crédits.
Ce fichier géré par la
Banque de France donne aux établissements bancaires, seuls autorisés à le
consulter, les informations sur les incidents de remboursement de crédits qui
ont eu lieu précédemment.
Le Fichage d’un particulier au FICP
n’interdit pas à une banque d’octroyer un crédit ou un découvert, le choix est
laissé à l’appréciation de l’établissement qui apprécie le risque encouru au cas
par cas.
Quelles informations
contient le FICP?
Le Fichier enregistre les
incidents de paiement répétitifs ou caractérisés concernant toutes les formes de
crédits accordés aux particuliers (pour des besoins non professionnels):
- Revolving
- Crédits permanent
- Crédits immobilier
- Prêts personnel
- les incidents concernant les
découverts.
Le FICP enregistre les
d’incidents de paiement, la nature des crédits, mais en aucun cas le montant des
crédits accordés. Le nom de l’établissement bancaire est mentionné mais n’est
pas communiqué à la banque lors d’une consultation.
Votre identité est
enregistrée.
Dans le cadre des procédures
de surendettement, l’ensemble des mesures prises sont recensées.
Dans quel cas ai-je une
incription dans le FICP?
L’inscription se fait sur
une déclaration des établissements bancaires ou de la Poste :
- si vous avez
deux impayés CONSECUTIFS ou
si une échéance (trimestrielle par exemple) n’est pas régularisé dans les 60
jours.
- Si votre banque dénonce
votre contrat de prêt en exigeant l’intégralité des sommes dues et que vous ne
donniez pas suite à la mise en demeure.
- Si après mise en demeure de
votre banque votre découvert (au dessus de 500€) n’est pas régularisé après 60
jours.
- Si vous faire une demande à
une commission de surendettement, dès le dépôt du dossier qui soit accepté ou
non.
Quelle est la durée de l’inscription au FICP.
Les banques vous informent que
l’incident de paiement sera déclaré à la Banque de France pour inscription au
FICP. Vous avez un délai d’un mois pour régulariser votre situation. Il est
préférable dans tous les cas de rechercher un accord à l’amiable avec
l’établissement bancaire, pour éviter un fichage.
Si malheureusement vous n’avez
pu éviter le fichage dans le FICP, la durée de l’inscription dure 5 ans.
La durée de l’inscription dans
le cadre des plans de redressement de la commission de surrendettement sera
égale à la durée du plan sans pouvoir dépasser 10 ans.
La durée de l’inscription dans
le cadre des procédures de rétablissement personnel est de 8 ans.
Mon inscription peut-elle être
supprimée?
Dès régularisation de l’incident
la banque informe la Banque de France qui procède à la radiation.
Attention l’effet n’est pas
immédiat.
La Banque de France envoie les
mises à jours mensuelles du FICP aux banques entre le 15 et le 20 de chaque mois.
Un délai d’un mois peut donc exister entre l’information communiquée par la
banque et la radiation effective du FICP.
Puis-je avoir communication des
informations contenues dans le FICP?
Vous pouvez obtenir
l’information à la Banque de France. Celle-ci ne vous sera communiquée
qu’oralement. (Aucun certificat ou attestation ou copie ne peut vous être
délivré, la loi l’interdisant formellement)
Attention ne confondez pas le
FICP (Fichier National des Incidents de
remboursement des Crédits aux Particuliers) avec le FCC Fichier Central des
Chèques.). Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour
répertorier les personnes frappées d’une
interdiction
d’émettre des chèques (d’origine bancaire ou judiciaire). Ainsi
que les personnes ayant fait un
usage abusif
de leur Carte Bancaire.
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