Interdit
bancaire et FCC
Le Fichier
Central des Chèques (FCC) comme le FICP est tenu par la Banque de France.
Il
centralise les incidents de paiements par chèque et l’emploi des cartes
abusives.
Le fichier
est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédits.
Cependant toute personne inscrite à un droit de consultation. Il suffit de se
rendre à un établissement de la Banque de France munit d’une pièce d’identité.
Etre fiché FCC, quelles conséquences ?
L’interdiction bancaire, sera générale. Elle s’appliquera à tous les comptes
dont vous êtes le titulaire, dans chaque banque ou vous avez ouvert un compte.
Vous devez restituer à la banque les chéquiers.
l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC)
tenu par la Banque de France, qui
centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de
l'ensemble des établissements financiers
Le compte joint
En cas de chèque sans provision sur le compte joint, l’interdiction s’appliquera à chacun
des titulaires et sur tous leurs comptes.
Il est possible de désigner un des cotitulaires comme seul responsable en cas
d’incident. Attention, qu’il émette le chèque sans provision ou que ce soit le
cotitulaire,, il sera considéré comme l’unique responsable.
La procuration.
Si vous
avez donné procuration sur votre compte et que la personne désignée émettent un
chèque sans provision, c’est vous qui serez interdit bancaire. Le mandataire,
lui, peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.
Les conséquences
collatérales
L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission de cheque sans provision.
Cependant votre banque s’interrogera sur votre situation en terme de risque. Cela
risquera d’entrainer la suppression des cartes de paiements qu’elle vous aura
délivrées ainsi que la suppression de votre autorisation de découvert bancaire.
Enfin l’ensemble des établissements de crédits risque de vous refuser toute nouvelle
demande de crédit.
La violation de l’interdiction d’émettre des chèques vous expose, quelque soit le
montant du chèque, à des sanctions Pénales (une amende et une interdiction
judiciaire).
Pour en savoir plus :
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